EDITO

«La volonté non équivoque»

Cela pourrait devenir un sujet de philo au bac. Qu’est-ce que la volonté non équivoque ?  Silence dans la classe. Vous avez quatre heures.

Comme de bien entendu, il est déconseillé de conclure lapidairement.  C’est d’ailleurs une attitude à laquelle  s’applique la Cour de Cassation lorsqu’elle croise cette même  « volonté non équivoque »  à l’occasion d’un différend portant sur l’appréciation de la réception dans un marché privé.

Dans les marchés publics, la problématique ne se pose pas dans les mêmes termes. Le CCAG-travaux permet en effet à l’entrepreneur d’engager un processus au bout des tuyaux desquels ressort, soit une réception expresse (le formulaire DC6), soit une réception tacite par défaut (le formulaire DC5).

Dans les marchés privés, le code civil nous précise que : « La réception est l’acte par lequel le maître de l’ouvrage déclare accepter l’ouvrage avec ou sans réserve. Elle intervient à la demande de la partie la plus diligente, soit à l’amiable, soit à défaut judiciairement. Elle est, en tout état de cause, prononcée contradictoirement. »

La loi n’admet donc qu’une alternative : l’amiable ou le judiciaire. Problème, pour acter une réception amiable, encore faut-il que le maître de l’ouvrage soit d’accord. Sinon, l’entrepreneur est réduit à solliciter le juge qui ne se prononcera à la place des parties qu’au vu d’une expertise judiciaire.

Cette procédure étant fastidieuse, le titulaire du marché y renonce généralement. Et que se passe-t-il le plus souvent ? Le client ayant refusé de signer un PV de réception, entre dans ses locaux, asperge l’entrepreneur de lettres recommandées  et conserve entre ses mains le règlement du solde du marché en attendant que l’entrepreneur satisfasse tous ses caprices.

C’est la raison pour laquelle la jurisprudence accepte la notion de réception tacite. Elle l’assortit cependant de deux conditions. L’entrepreneur doit à la fois prouver la prise de possession et le fait que cette prise de possession traduise … : « la volonté non équivoque du maître de l’ouvrage de recevoir l’ouvrage ».

A l’occasion du plus audacieux de ses derniers arrêts (*), la Cour de cassation a considéré comme (simple) présomption de réception tacite une situation d’espèce où le client avait pris possession de l’ouvrage sans trop rouspéter et en payant presque tout. Elle avait  rendu des décisions antérieures bien pires. Cela nous laisse cependant sur notre faim.

Dans la mesure où la jurisprudence pose déjà l’achévement comme condition à la réception, il est donc temps pour la loi de préciser que la prise de possession vaut réception. Comment soutenir en effet qu’un client puisse prendre possession de ses locaux à l’insu de son plein gré ?

(*)CAS. Civ. 3ème, 18/04/2019, Pourvoi n° 18-13734


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