EDITO

Gardez des billes en poche

Trop se préoccuper de ses devoirs peut finir par faire oublier ses droits. Pourtant, on en a souvent plus qu’on ne le pense.


Il est même des lois qui vous protègent si vous n'en bénéficiez pas. C'est le cas de celle relative à la garantie de paiement de l'entrepreneur. Si, comme c'est généralement le cas, ni paiement direct par la banque finançant l'opération, ni caution en garantie de paiement ne vous sont pas spontanément fournis par un promoteur, un commerçant, un industriel, vous avez la faculté de suspendre vos travaux ou de ne pas les commencer. Il en va de même si vous êtes sous-traitant ne bénéficiant pas du paiement direct par le maître de l’ouvrage ni d'une caution. La loi de 1975 vous permet également d'invoquer l'inopposabilité ou la nullité d'un contrat de sous-traitance irrégulier. Ce ne sont pas les seules garanties de paiement à votre disposition. N'oubliez pas le privilège de l'entrepreneur dont la mise en œuvre est certes spéciale, ni la réserve de propriété si vous installez des équipements récupérables en nature.

 

Coté délais de paiement, le dépassement de l'échéance contractuelle vous donne droit d'office à des intérêts moratoires. Dans les marchés privés, si vous n'êtes pas réglés de vos décomptes  dans les délais légaux (45 jours fin de mois ou 60 jours de date à date), vous êtes également en droit de suspendre vos 

travaux après mise en demeure. Vous pouvez en plus porter l'incident à la connaissance de la DIRECCTE qui a la faculté d'infliger au débiteur une amende administrative pouvant atteindre deux millions d'euros, avec publicité de la sanction.


La suppression de prestations pourtant commandées est aussi une
pratique fréquente. Notez qu’elle donne droit à indemnisation de l’entrepreneur dans les marchés privés et dans les marchés publics si elle excède 5% du montant du marché.

 

Enfin, l’imprévisibilité est une circonstance permettant de reconsidérer le marché soit en plus-value, soit en exonération de pénalités. Retenons-le avec la pénurie actuelle de polyuréthane.

 

On associe à tort la revendication des droits à une action contentieuse ou juridictionnelle. Cela reste naturellement une faculté comme celle de les monnayer en espèces sonnantes et trébuchantes. La plupart du temps ce sont simplement des billes qu'il est prudent de conserver en poche pour les ressortir si besoin dans une négociation relative à un litige survenu en chemin.

 

Faites en bon usage. Sinon à quoi servirait-il que le SNSO se décarcasse


 

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