EDITO

Sous-traitants, soyez vigilants.

Une omission sème le trouble dans le nouveau code de la commande publique qui entre en vigueur ce premier avril. L’article 14-1 de loi sur la sous-traitance n’apparaît pas dans ce qui se veut la somme du cadre de droit applicable aux marchés publics.

Rappelons que la loi sur la sous-traitance traduit l’obsession de garantir le paiement du sous-traitant en toute circonstance, par trois rideaux de protection.

En première ligne figure l’obligation de paiement direct du sous-traitant de premier rang dans les marchés publics et, pour celui qui n’a pas cette qualité, notamment parce qu’il intervient dans les marchés privés, un système alternatif : soit le règlement direct par le maître de l’ouvrage (délégation de paiement), soit une caution bancaire fournie par l’entrepreneur principal.

En seconde ligne, le Législateur a prévu un dispositif de secours dans l’hypothèse d’un manquement à l’obligation qui précède. Il prend la forme du « privilège de pluviôse » dans les marchés publics et de l’action directe dans les marchés privés. Ces instruments permettent au sous-traitant impayé de s’adresser au maître de l’ouvrage, afin d’être réglé directement en déduction de ce qu’il doit à l’entrepreneur principal.

En troisième ligne, vient « l’article 14-1 » dont le SNSO est fier d’être à l’origine. Il fait du maître de l’ouvrage le gendarme des relations de sous-traitance. En effet, le sous-traitant peut redoubler de malchance : aucune garantie de première ligne et échec en deuxième ligne si le maître de l’ouvrage ne doit plus rien à l’entrepreneur principal.

C’est la raison pour laquelle, l’article 14-1 impose au maître de l’ouvrage, qu’il soit public ou professionnel privé, de s’assurer que le sous-traitant dont il a connaissance soit pourvu d’une garantie de paiement. A défaut, il commet une faute dont il doit le dédommager, quitte à payer deux fois.

Certes, l’article 14-1 persiste dans la loi sur la sous-traitance, qui de surcroît est d’ordre public. Son absence du code de la commande publique risque cependant d’aiguiser l’appétit des acheteurs publics qui souhaitent s’en exonérer. D’où, deux règles d’or.

Si vous intervenez en qualité de sous-traitant direct du titulaire d’un marché public, n’intervenez pas avant d’avoir en main un exemplaire du formulaire DC4 signé du maître de l’ouvrage. Il atteste de votre agrément et de la mise en place de votre paiement direct. Tant que vous n’avez pas cette preuve, le contrat vous est inopposable (article 3 de la loi).

Si vous intervenez dans le cadre d’un marché privé, ou si votre client est lui-même sous-traitant dans le cadre d’un marché public, n’intervenez pas sans disposer, soit d’une caution remise par votre donneur d’ordre, soit d’une délégation de paiement signée du maître de l’ouvrage. Faute de ces documents, on ne peut vous en faire grief, le contrat de sous-traitance est alors nul (article 14 de la loi).

Vos droits sont faits pour vous en servir.


Anciens éditos

 

Vous pouvez consulter nos anciens éditos, ici.

 

 Retour