EDITO

Une déception encourageante

La mesure est largement passée inaperçue à la veille des fêtes de fin d’année. Un décret du 24 décembre 2018 a porté l’avance minimale de 5% à 20% du montant des marchés publics de L’État. Pour ces mêmes marchés, la retenue de garantie a également été réduite de 5% à 3%.

Rappelons que le droit à l’avance minimale (antérieurement appelée forfaitaire) est acquis aux titulaires des marchés publics supérieurs à 50 000 euros ainsi qu’à leurs sous-traitants bénéficiant du paiement direct, même si l’entrepreneur principal ne réclame pas sa propre quote-part.

Il s’agit néanmoins d’une déception pour le SNSO. La mesure ne s’applique qu’aux seuls marchés de L’État. Notre syndicat plaidait pour que cette disposition concerne tous les acheteurs publics. Mais, pour les marchés des collectivités, l’avance minimale reste calée à 5% et les bailleurs sociaux y échappent totalement. De plus, rappelons que les collectivités peuvent exiger une caution en contrepartie de l’avance. La plupart en déduisent : « puisque j’ai le droit de le faire, pourquoi m’en priverais-je ?». Compte tenu de cette contrainte et de la modicité de l’avance, beaucoup d’entreprises y renoncent en cochant la case correspondante de leur acte d’engagement.

Pourtant d’autres collectivités, comme Toulouse-Métropole versent déjà depuis plusieurs années, une avance de 30 %, sans demander de caution et sans connaître de difficulté particulière de ce fait. C’est une preuve du possible.


De plus, soulignons un effet secondaire de l’avance au bénéfice du titulaire. Chacun sait combien il est laborieux de se faire payer un DGD : soit le décompte final traîne sous le coude du maître d’œuvre, soit les avenants ne sont pas régularisés, soit le budget est épuisé ... Une avance sur le marché suivant vient alors compenser la difficulté de se faire payer le solde du précédent.

Décevant car limité aux seuls marchés de L’État, le relèvement du montant de l’avance est néanmoins encourageant. Le pied est mis à l’étrier pour aller plus loin. Cela peut notamment inciter davantage de collectivités à se mettre au diapason des marchés de L’État.

D’ailleurs, le ministère des finances n’a-t-il pas déclaré par une fiche de sa direction des affaires juridiques (DAJ) :
« L’avance facilite l’exécution des marchés publics et assure un égal accès à ces contrats à toutes les entreprises, qu’elles disposent ou ne disposent pas d’une trésorerie suffisante pour débuter l’exécution des prestations.

Le recours à ce préfinancement, annoncé dès la phase de publicité, améliore les conditions de la mise en concurrence et doit créer une économie pour l’acheteur. Les titulaires ne seront en effet pas contraints de chercher un préfinancement et ne répercuteront pas cette charge dans le prix de leur offre ».

C’est la DAJ qui l’a dit. Acheteur public, à bon entendeur, salut.


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