FORMATION

SNSO - Syndicat National du Second Oeuvre - 8 rue Catulle-Mendès 75 017 Paris - Tel : 01 46 22 18 65 - Fax : 01 47 63 09 70
Dispensateur de formation enregistré sous le numéro 11752523875 auprès de la DRTEFP d'Ile de France


MAITRISER LES REGLES ESSENTIELLES DES MARCHES DE TRAVAUX
(marchés privés, marchés publics, sous-traitance)

FORMATION A CERGY PONTOISE
le Mercredi 21 Juin 2017
8h30 - 17h30
Novotel


 

Objectif
Pré-requis
Programme
Accès
Participation
Inscription


 

OBJECTIF

 

• Etre capable :

- de comprendre les règles essentielles de droit applicables aux marchés de travaux dans la construction (marchés privés, marchés publics, sous-traitance),

- d'apprécier les obligations réciproques résultant des documents contractuels,

- de définir les mesures élémentaires de prévention des difficultés,

- de traiter les incidents administratifs et de paiement les plus fréquents.

 

PUBLIC CONCERNE

 

La session vise "l'essentiel de ce qu'il faut savoir" sur les marchés de travaux : privés, publics ou sous-traités. Pour chacun de ces domaines sont examinés, le cadre de droit, le domaine contractuel et la gestion des difficultés.

 

PROGRAMME

 

I - Les intervenants et les procédures

- les intervenants, leurs relations juridiques et fonctionnelles,

- les procédures de dévolution (allotissement, marchés globaux, marchés fractionnés, procédures formalisées particulières aux marchés publics),

- la différenciation marchés privés/marchés publics,

- la variation des prix (fermes, actualisés,révisés).

 

II - Les marchés privés

  • 2.1. Le cadre juridique :

- le forfait, les travaux supplémentaires, la suppression de prestations,

- le devoir de conseil,

- la garantie de paiement de l’entrepreneur,

- le privilège de l’entrepreneur,

- la réserve de propriété,

- le dépannage à domicile et la vente à distance,

- la réglementation spécifique à la maison individuelle,

- le compte prorata,

- les pénalités de retard,

- la réception,

- les délais de paiement,

- les réserves, la retenue de garantie,

- la responsabilité des constructeurs (décennale, bon fonctionnement, parfait achèvement),

- la responsabilité civile professionnelle.

 

  • 2.2. Le cadre contractuel

- L'essentiel de la norme AFNOR NF P03.001 de décembre 2000 (CCAG type de marchés privés) et sa prochaine révision.

 

  • 2.3. Le traitement des incidents les plus fréquents :

- la transaction, la médiation, l'arbitrage, la procédure d’injonction de payer, le recouvrement par huissier, le recours aux tribunaux.

 

III - Les marchés publics

  • 3.1. Le cadre juridique

(Réformes du code des marchés publics 2016 et 2017)

- les marchés concernés,

- la règle de l'allotissement,

- la publicité,

- la mise en concurrence non formalisée : procédure allégée, procédure adaptée,

- la mise en concurrence formalisée : appel d'offres, dialogue compétitif, procédure concurrentielle avec négociation, partenariat d'innovation, conception-réalisation, marchés globaux sectoriels, accords-cadres avec ou sans bons de commande, marchés à tranches,

- les formulaires types,

- le mémoire technique,

- les variantes, les options,

- les groupements,

- la sélection des candidatures,

- la sélection des offres,

- les offres variables,

- les offres anormalement basses,

- l'information des candidats, les motifs de rejet,

- les délais de paiement, les intérêts moratoires,

- les marchés de partenariat (PPP) : caractéristiques, conditions de recours, réglementation.

 

  • 3.2. Le cadre contractuel :

- l'essentiel du CCAG-Travaux,

- le CCAP, les autres pièces contractuelles.

 

  • 3.3. Le traitement des incidents les plus fréquents :

- le mémoire en réclamation,

- les comités consultatifs de règlement amiable,

- le médiateur des entreprises,

- les autres instances de médiation,

- le recours aux tribunaux.

 

IV - La sous-traitance

  • 4.1. Le cadre juridique (loi de 1975):

- définition de la sous-traitance, distinction avec les contrats voisins (vente, location, prêt de main d'oeuvre à titre non lucratif, intérim,...),

- comment éviter la requalification en travail dissimulé, prêt illicite de main d’oeuvre, délit de marchandage,

- les travailleurs détachés,

- l’acceptation et l’agrément par le maître de l'ouvrage,

- le régime des marchés publics et assimilés (désignation dans la soumission, paiement direct, sous-traitant indirect),

- le régime des marchés privés, caution ou délégation de paiement.

 

  • 4.2. Le cadre contractuel :

- les contrats types professionnels,

- leur déclinaison en conditions particulières.

 

  • 4.3. Le traitement des incidents les plus fréquents :

- les précautions à prendre de part et d'autre,

- la prévention des incidents de paiement,

- le privilège de pluviôse, l’action directe, l’action en responsabilité.

 

MOYENS PEDAGOGIQUES

- Groupe de 15 participants au maximum,

- Vidéo projecteur,

- Documentation consistante remise aux participants afin de leur faciliter le suivi et une mise en pratique (vademecum, clé USB, fascicules, thématiques).

 

METHODES

- Exposés thématiques suivis d'un échange avec et entre participants,

- Assistance apportée aux stagiaires pendant trois mois, pour les questions traitées.

 

  • Une attestation de stage est remise aux partipants

 

FORMATEUR

 

Jean BRIFFON
Diplômé de l’Ecole Supérieure de Commerce de TOULOUSE

 

 

 

 

PARTICIPATION

 

- 385 euros HT par stagiaire. Cette participation comprend :
- les frais pédagogiques, la remise d'un vade-mecum des marchés de travaux (+ son CD-Rom) et de ses documents d'accompagnement,
- le repas de midi et les rafraîchissements,
une assistance pendant trois mois sur les questions évoquées lors de la session.

- Versement d'un acompte de 100 euros par personne à l'inscription (remboursable si annulation demandée par le participant au moins 15 jours à l'avance).

- Une facture valant convention de formation simplifiée est remise ainsi que les justificatifs destinés à votre OPCA (si besoin d'une convention préalable, merci de nous la demander).

 

SI VOTRE OPCA REQUIERT UNE AUTORISATION PRÉALABLE DE PRISE EN CHARGE, EFFECTUEZ CETTE DÉMARCHE PLUS DE QUINZE JOURS A L'AVANCE.

 

(Pour une formation interne à l'entreprise, nous demander un devis).

 

INSCRIPTION

 

Cliquez ici

Renseignements complémentaires :  05 61 40 65 98 

 

 

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