FORMATION

SNSO - Syndicat National du Second Oeuvre - 8 rue Catulle-Mendès 75 017 Paris - Tel : 01 46 22 18 65 - Fax : 01 47 63 09 70
Dispensateur de formation enregistré sous le numéro 11752523875 auprès de la DRTEFP d'Ile de France

Datadock 00 13  939


MAITRISER LES REGLES ESSENTIELLES DES MARCHES DE TRAVAUX
(marchés privés, marchés publics, sous-traitance)

FORMATION A LYON
le 3 Octobre 2017

Durée 8 heures


 

Présentation
Inscription


 

OBJECTIFS DE LA FORMATION

 

   Etre capable :

 - de comprendre les règles essentielles de droit applicables aux marchés de travaux dans la construction (marchés privés, marchés publics, sous-traitance),

 - d'apprécier les obligations réciproques résultant des documents contractuels,

 - de définir les mesures élémentaires de prévention des difficultés,

 - de traiter les incidents administratifs et de paiement les plus fréquents.

 

PREREQUIS /PUBLIC CONCERNE

 

Une pratique antérieure des marchés de travaux du BTP est recommandée. Cette formation s'adresse principalement à la direction, aux services administratifs et comptables, aux chargés d'affaires et aux conducteurs de travaux.

 

PROGRAMME

 

La session vise "l'essentiel de ce qu'il faut savoir" sur les marchés de travaux : privés, publics ou sous-traités. Pour chacun de ces domaines sont examinés, le cadre de droit, le domaine contractuel et la gestion des difficultés.

 

I - Les intervenants et les procédures

 

-  les intervenants, leurs relations juridiques et fonctionnelles,

- les procédures de dévolution (allotissement, marchés globaux, marchés fractionnés, procédures formalisées particulières aux marchés publics),

- la différenciation marchés privés/marchés publics,

- la variation des prix (prix ferme, actualisé, révisé).

 

II - Les marchés privés

 

2.1. Le cadre juridique :

- le forfait, les travaux supplémentaires, la suppression de prestations,

- le devoir de conseil,

- la garantie de paiement de l’entrepreneur,

- le privilège de l’entrepreneur,

- la réserve de propriété,

- le dépannage et la vente à distance,

- la réglementation spécifique à la maison individuelle,

- le compte prorata,

- les pénalités de retard

- la réception,

- les délais de paiement,

- les réserves, la retenue de garantie,

- la responsabilité des constructeurs (décennale, bon fonctionnement, parfait achèvement),

- la responsabilité civile

 

2.2. Le cadre contractuel

 

- L'essentiel de la norme AFNOR NF P03.001 (CCAG type de marchés privés)

 

2.3. Le traitement des incidents les plus fréquents :

 

- la transaction, la médiation, l'arbitrage, la procédure d’injonction de payer, le recouvrement par huissier, le recours aux tribunaux.

 

III - Les marchés publics

 

3.1. Le cadre juridique

(réforme du code des marchés publics 2016)

 

- les marchés concernés,

- la règle de l'allotissement,

- la publicité,

- la mise en concurrence

- les procédures informelles : procédure allégée, procédure adaptée

- les procédures formalisées : appel d'offres, dialogue compétitif, PCN, partenariat d'innovation, conception-réalisation, marchés globaux sectoriels
- les  accords-cadres, les marchés à tranches.

- les formulaires types,

- le mémoire technique,

- les variantes, les options,

- les groupements,

- la sélection des candidatures,

- la sélection des offres,

- les offres anormalement basses,

- l'information des candidats, les motifs de rejet,

- les délais de paiement, les intérêts moratoires.

 

  Les marchés de partenariat (PPP)

- caractéristiques, conditions de recours, réglementation.

 

3.2. Le cadre contractuel :

- l'essentiel du CCAG-Travaux,

- le CCAP, les autres pièces contractuelles.

 

3.3. Le traitement des incidents les plus fréquents :

- le mémoire en réclamation,

- les comités consultatifs de règlement amiable,

- les autres instances de médiation,

- le recours aux tribunaux.

 

IV - La sous-traitance

 

4.1. Le cadre juridique (loi de 1975) :

- définition de la sous-traitance, distinction avec les contrats voisins (vente, location, prêt de main d'oeuvre à titre non lucratif, intérim,...),

- comment éviter la requalification en travail dissimulé, prêt illicite de main d'oeuvre, délit de marchandage ?

- les travailleurs détachés,

- acceptation et agrément par le maître de l'ouvrage,

- régime des marchés publics et assimilés (désignation dans la soumission, paiement direct, sous-traitant indirect),

- régime des marchés privés, caution ou délégation de paiement.

 

4.2. Le cadre contractuel :

- les contrats types professionnels,

- leur déclinaison en conditions particulières.

 

4.3. Le traitement des incidents les plus fréquents :

- les précautions à prendre de part et d'autre,

- la prévention des incidents de paiement,

- le privilège de pluviôse, l’action directe, l’action en responsabilité.

 

MOYENS PEDAGOGIQUES

 

- Groupe de 15 participants au maximum,

- Vidéo projecteur,

-  Documentation consistante remise aux participants afin de leur faciliter le suivi et une mise en pratique (vade-mecum, Clé USB, fascicules, thématiques).

 

METHODES

 

- Exposés thématiques suivis d'un échange avec et entre participants,

- Assistance téléphonique apportée pendant trois mois, pour les questions traitées.

 

FORMATEUR

 

Jean BRIFFON      

Diplômé de l’Ecole Supérieure de Commerce de Toulouse,

Ancien Délégué Général  du SNSO (Syndicat National du Second Oeuvre),

Consultant.

 

EVALUATION ET SANCTION

 

- Evaluation du positionnement,

- Questionnaire de satisfaction,

- Attestation individuelle de stage.

 

TARIF

 

- 385 HT par stagiaire. Cette participation comprend les frais pédagogiques, la remise d'un support pédagogique sur clé USB, d'un vade-mecum des marchés de travaux et de ses documents d'accompagnement et le repas de midi.

- versement d'un acompte de 100 euros à l'inscription, remboursable en cas d'annulation signalée plus de quinze jours à l'avance.

 

Les éléments justificatifs destinés à son Opca sont adressés à l'entreprise.

INSCRIPTION

 

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Renseignements complémentaires : 05 61 40 65 98 

 

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