Les cautions de bonne fin

 

Les cautions de bonne fin

 

Il est possible de convenir contractuellement qu'un entrepreneur fournisse au maître de l'ouvrage une caution lui garantissant l'achèvement des travaux. Cette faculté ne doit naturellement pas donner lieu à des pratiques abusives. Dans le cadre d'une utilisation raisonnable, vous pouvez obtenir des cautions de bonne fin auprès d'Atradius.

 

Combien ça coûte ?

 

Le coût des cautions se décompose en taux de commission et frais fixes.

Le taux de commission est fonction de la tranche de chiffre d’affaires annuel. Vous ne payez que l’encours utilisé, à trimestre échu.
- moins d'un million d'euros : 1,43 %
- de un à 4 millions d'euros : 1,23%
- de 4 à 8 millions d'euros : 1.03%

Les taux ci-dessus incluent la participation à un fond mutuel de garantie à hauteur de 0,10 %, dont vous restez créancier. 
Dérogation possible sur demande.

- au delà de 8 millions d'euros : tarif personnalisé.

Les frais fixes par caution émise sont de 17 €.

 

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