Les cautions de restitution d'avance

 

Les cautions de restitution d'avance

 

Le code des marchés publics (art 87) prévoit un régime d’avance obligatoire d’au moins 5% pour le titulaire de tout marché supérieur à 50 000€ ht. Elle permet de préfinancer les études et autres déboursés de chantier avant le règlement du premier décompte mensuel.

En contrepartie, les collectivités peuvent demander une caution au candidat qui accepte une telle avance (ligne B4 du formulaire DC3). Atradius délivre ce type de caution.

 

Combien ça coûte ?

 

Le coût des cautions se décompose en taux de commission et frais fixes.

Le taux de commission est fonction de la tranche de chiffre d’affaires annuel. Vous ne payez que l’encours utilisé, à trimestre échu.
- moins d'un million d'euros : 1,43 %
- de un à 4 millions d'euros : 1,23%
- de 4 à 8 millions d'euros : 1.03%

Les taux ci-dessus incluent la participation à un fond mutuel de garantie à hauteur de 0,10 %, dont vous restez créancier.
Dérogation possible sur demande.

- au delà de 8 millions d'euros : tarif personnalisé.

Les frais fixes par caution émise sont de 17 €

 

Pour revenir à la page caution 0