Les cautions de sous-traitance

 

Les cautions de sous-traitance

 

La loi sur la sous-traitance fait obligation à l'entrepreneur principal de fournir une caution au sous-traitant s'il n'est pas payé directement par le maître de l'ouvrage (loi n° 75 -1334, art.6 et 14). Ce dernier, qu'il soit public ou privé, est tenu d'y veiller (art.14-1), sous peine d'engager sa responsabilité, à la seule exception du particulier construisant un logement pour lui-même.

De plus, la jurisprudence est exigeante quant à la forme de délivrance des cautions, sous peine de nullité du contrat de sous-traitance. L'utilisation d'un contrat type établi par le SNSO, associée à la procédure selon laquelle Atradius délivre ses cautions, permettent de satisfaire à ces conditions.

Enfin, de plus en plus de maîtres d'ouvrage, conscients de leurs propres responsabilités au regard de la loi de 1975, demandent une photocopie de la caution délivrée au sous-traitant lorsqu'ils ne le payent pas directement. Cette justification est devenue obligatoire dans les marchés publics, avec le Ccag-travaux actuel ( art .3.6.2.4), préalablement à l'intervention d'un sous-traitant indirect.

 

Combien ça coute ?

 

Le coût des cautions se décompose en taux de commission et frais fixes.

Le taux de commission est fonction de la tranche de chiffre d’affaires annuel. Vous ne payez que l’encours utilisé, à trimestre échu.
- moins d'un million d'euros : 1,43 %
- de un à 4 millions d'euros : 1,23%
- de 4 à 8 millions d'euros : 1.03%

Les taux ci-dessus incluent la participation à un fond mutuel de garantie à hauteur de 0,10 %, dont vous restez créancier. 
Dérogation possible sur demande.

- au delà de 8 millions d'euros : tarif personnalisé.

Les frais fixes par caution émise sont de 17 €

 

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