La pénurie de polyuréthane risque de désorganiser les chantiers

La pénurie de méthyl-di-isocyanate (MDI) nécessaire à la production de polyuréthane devrait persister, selon les fabricants jusqu’au premier trimestre 2018. Les professions concernées doivent donc gérer une situation délicate.

 

PREVENIR


La première précaution consiste à prévenir vos clients avec lesquels vous avez des travaux en cours ou des marchés signés.

 

_______________________________________________________

 

LETTRE AU MAÎTRE DE L’OUVRAGE/ AU MAITRE D’OEUVRE

 

LR/AR

Opération : (…)

 

M (…),

 

L’approvisionnement mondial en polyuréthane est aujourd’hui fortement perturbé à la suite d’accidents industriels majeurs. Dans ce contexte, les fournisseurs ne sont plus à même de s’engager ni sur des délais ni sur les prix qui supportent de conséquentes augmentations. Cette situation devrait perdurer jusqu’au premier trimestre 2018.

 

Nous sommes ainsi confrontés à un cas de force majeure par son caractère imprévisible, irrésistible et incontournable. Il est susceptible d’affecter sensiblement nos chantiers. Nous nous trouvons donc dans l’obligation de vous informer ne pouvoir garantir nos engagements sur nos délais ni nos prix.


Nous mettons néanmoins tout en œuvre afin de limiter, au cas par cas, les conséquences pour nos clients et nous ne manquerons pas de vous tenir informés de l’évolution de cette situation. (Éventuellement : nous pouvons également examiner ensemble une substitution de produit).

 

Comptant sur votre compréhension,

 

V...

 

Signature

_______________________________________________________

 

GERER


L’entreprise peut demander une augmentation du prix, l’annulation des pénalités de retard, proposer le changement de produit ou la résiliation amiable de son marché. Ses modifications sont faites par avenant signé.

 

• Dans les marchés privés en cours
Pour motiver sa demande, on peut invoquer :
- la force majeure qui doit rendre l’exécution du contrat im-possible. C’est le cas en l’espèce car l’évènement est imprévisible, extérieur au contrat et irrésistible. La force majeure ne peut être invoquée que pour les contrats en cours d’exécution ;
- l’imprévision, visée à l’article 1195 du code civil, qui rend excessivement onéreuse l’exécution du contrat. Le marché peut alors être renégocié ou résolu. A défaut d’accord amiable, le juge a qualité pour réviser ou prononcer la résolution du contrat ;
- si le marché se réfère à la norme AFNOR NF P03 001 de décembre 2000, l’imprévision explicitement visée à l’article 9.1.2.

 

• Dans les marchés publics en cours
L’entreprise pourra invoquer :
- la force majeure du fait de la pénurie et demander l’exonération des pénalités de retard ou la résiliation du marché ;
- les sujétions imprévues pour obtenir une augmentation du prix en raison du caractère imprévisible, exceptionnelle et extérieure de la crise;
- l’article 10.1.1 du CCAG-travaux qui vise explicitement l’imprévision.


• Dans les marchés de sous-traitance en cours
Un contrat de sous-traitance n’est jamais qu’un marché privé particulier. Les arguments correspondants peuvent donc être invoqués. Si le sous-traité se réfère au contrat type de sous-traitance du BTP, l’article 5.1 vise explicitement l’imprévision.

 

• Dans les nouveaux marchés
L’imprévision, la force majeure et les sujétions imprévues pourront plus difficilement être invoquées pour les nouveaux marchés avec la pénurie actuelle dont les conséquences sont connues.

 

- Dans les marchés publics

Vous ne pouvez remettre d’offre qu’en fonction de l’état des prix et des délais connus au moment où vous l’établissez. Il sera prudent d’en conserver la preuve si leur évolution ultérieure bouleversait néanmoins votre marché. Si des variantes sont autorisées, vous pouvez proposer une variante avec un produit de substitution.

 

 

 

- Dans les marchés privés ou pris en sous-traitance

Vous pouvez introduire une clause de ce type :

_______________________________________________________

 

MODELE DE CLAUSE

(en caractères gras et apparents)


Art (...) Dispositions particulières.


Le contrat comporte des travaux nécessitant du polyuréthane dont un composant, le méthyl di-isocyanate est susceptible d’une forte augmentation de prix et de délais de livraison aléatoires.

 

Les conditions de l’offre (ou du devis) se réfèrent aux éléments connus à la date de son établissement.

 

Si, au moment de l’exécution des travaux, le prix du matériau augmentait et/ou si ses délais de livraison étaient décalés, les conditions du marché seraient modifiées en conséquence.

 

La signature de l’offre (ou du devis) entraîne l’acceptation par le maître d’ouvrage, sur justification de l’entrepreneur, de cette éventuelle augmentation de prix et d’un possible prolongement des délais d’exécution, sans pénalités de retard.

_______________________________________________________

 

LES TEXTES DE REFERENCE


Marchés privés
Code civil, article 1195
«Si un changement de circonstances imprévisible lors de la conclusion du contrat rend l'exécution excessivement onéreuse pour une partie qui n'avait pas accepté d'en assumer le risque, celle-ci peut demander une renégociation du contrat à son cocontractant. Elle continue à exécuter ses obligations durant la renégociation.


En cas de refus ou d'échec de la renégociation, les parties peuvent convenir de la résolution du contrat, à la date et aux conditions qu'elles déterminent, ou demander d'un commun accord au juge de procéder à son adaptation. A défaut d'accord dans un délai raisonnable, le juge peut, à la demande d'une partie, réviser le contrat ou y mettre fin, à la date et aux conditions qu'il fixe».

 

Norme Afnor NF P03-001, article 9.1.2
« Les prix du marché sont réputés tenir compte de toutes les circonstances de l'implantation, des particularités du projet et des délais et rémunèrent l'entrepreneur de tous ses débours, charges et obligations normalement prévisibles ainsi que de celles des dépenses d'intérêt commun mises à sa charge par le descriptif de son lot ou par le jeu de l'article 14. En sorte que la rémunération de l'entrepreneur pour l'exécution des travaux formant l'objet défini du marché ne subira aucune variation sauf application de dispositions différentes du présent document et, en particulier, en cas d'évolution du PGC SPS du fait du maître d'ouvrage ayant des incidences financières pour l'entreprise».

 

Marchés Publics
. CCAG-Travaux, article 10.1.1
« Les prix sont réputés comprendre toutes les dépenses résultant de l’exécution des travaux, y compris les frais généraux, impôts et taxes, et assurer au titulaire une marge pour risques et bénéfice. Toutefois, les prix sont indiqués dans le marché hors taxe à la valeur ajoutée (TVA).


A l’exception des seules sujétions mentionnées dans le marché comme n’étant pas couvertes par les prix, ceux-ci sont réputés tenir compte de toutes les sujétions d’exécution des travaux qui sont normalement prévisibles dans les conditions de temps et de lieu où s’exécutent ces travaux, que ces sujétions résultent notamment :
- de l’utilisation du domaine public et du fonctionnement des services publics ;
- de phénomènes naturels ;
- de la présence de canalisations, conduites et câbles de toute nature, ainsi que des chantiers nécessaires au déplacement ou à la transformation de ces installations ;

- des coûts résultant de l’élimination des déchets de chantier ;
- de la réalisation simultanée d’autres ouvrages.


Les prix sont réputés avoir été établis en considérant qu’aucune prestation n’est à fournir par le maître de l’ouvrage.»

 

Sous-traitance
Contrat type de sous-traitance du BTP, article 5.1
Les prix fixés aux conditions particulières s’entendent pour l’exécution et la parfaite finition de tous les travaux faisant l’objet du sous-traité, tels qu’ils sont décrits et définis dans les pièces contractuelles répertoriées aux conditions particulières.


Ils sont réputés tenir compte de toutes les circonstances de l’implantation, des spécificités du contrat de sous-traitance et des délais, et rémunèrent le sous-traitant de tous ses débours, charges et obligations normalement prévisibles.